Conditions de livraison et de paiement de la société GABOR Shoes AG

Les conditions de livraison et de paiement ci-après reposent sur les conditions convenues par le cartel de l’industrie allemande de la chaussure en date du 04 février 2002.

Toutes les livraisons et prestations de GABOR s’effectuent – à défaut d’accords individuels convenus entre les parties contractantes (Art. 305b du Code civil allemand [BGB]) – exclusivement aux termes des présentes conditions de livraison et de paiement. Conformément à l’Art. 14 du Code civil allemand (BGB), les conditions de livraison et de paiement sont uniquement valables à l'égard des entreprises et forment partie constituante de tous les contrats conclus par GABOR avec ses cocontractants – ci-après nommé l’« acheteur » – relatifs aux livraisons et prestations proposées. Les conditions de livraison et de paiement sont aussi valables pour toutes les futures livraisons et prestations fournies à l'acheteur, sans que GABOR doive attirer l'attention sur leur validité dans chaque cas individuel.

Les conditions générales contraires, divergentes ou complémentaires de l’acheteur ne sont pas applicables, sauf si GABOR consent expressément à leur validité par écrit. L’exigence d'approbation ci-dessus est également valable si GABOR procède à la livraison de la marchandise sans nulle réserve et en ayant connaissance de conditions générales contraires de l'acheteur

Les droits de propriété intellectuelle, d'auteur et d’exploitation liés aux reproductions, photos et fichiers de textes, dessins, calculs et documents, de quelque nature qu'ils soient, appartiennent dans tous les cas à GABOR. Cette disposition s’applique en particulier aux documents « à caractère confidentiel » ou « à usage personnel ». L’acheteur est tenu de solliciter le consentement formel de GABOR, par écrit ou sous forme de texte, avant de les transmettre à des tiers.

Une revente de la marchandise via le commerce en ligne est soumise à l'accord de GABOR.

GABOR remet toutes ses offres sans engagement et à titre purement indicatif, sauf si elles sont expressément caractérisées comme étant obligatoires.

La commande de la marchandise ou la quelconque remise d’une commande par l’acheteur engage toujours l’acheteur à l’égard de GABOR.

L’acceptation par GABOR est possible par écrit ou sous forme de texte, ou du fait de la livraison de la marchandise à l’acheteur. L’offre et l’acceptation de GABOR sont aussi possibles via un échange de données informatisées utilisé conjointement par les deux parties (p. ex. EDI). Lors de commandes de marchandises, la commande est acceptée, si GABOR ne refuse pas son acceptation expressément via l’un des moyens de communication mentionnés ci-dessus :

- en l’espace de 20 jours ouvrés dans le cas de premières commandes et

- en l’espace de 10 jours ouvrés dans le cas de commandes subséquentes.

Il est fait attribution d'exécution pour toutes les prestations de GABOR issues du contrat de livraison à Mindelheim (centre logistique de GABOR)

La livraison de la marchandise s'effectue départ Mindelheim aux risques de l'acheteur. À défaut de réglementations divergentes consignées aux dispositions suivantes, la livraison au sein de l’Espace économique européen (EEE) s’effectue aux frais de GABOR, qui est libre de choisir le moyen de transport le plus avantageux. Les livraisons en dehors de l’Espace économique européen sont subordonnées à des accords individuels, par écrit ou sous forme de texte.

Toutes les commandes d'une valeur inférieure à 550,00 euros par livraison (275,00 euros pour les commandes subséquentes) sont expédiées en port dû. L’acheteur est toujours tenu de supporter les surcoûts liés à ses propres souhaits, p. ex. une assurance transport, un envoi par colis express ou un étiquetage et des préparations spéciales de la commande non conformes au mode d’expédition normal.

GABOR décide de l’emballage à son gré conformément à l’obligation contractée. Les emballages standards de GABOR ne sont pas facturés séparément. L’acheteur est tenu de supporter les coûts de l’emballage dans tous les autres cas. Les coûts liés à la mise au rebut des emballages incombent toujours à l'acheteur.

GABOR est en droit d’effectuer des livraisons partielles ou incomplètes, pour autant que ceci soit tolérable pour l'acheteur.

Les délais de livraison indiqués par GABOR sont approximatifs, sauf en cas de promesse ou de convention expresse d’une date de livraison fixe. Les contrats prévoyant un délai d'exécution catégorique et indépassable sont exclus pour les premières commandes.

À supposer que GABOR dépasse un délai de livraison fixe, ce délai est automatiquement suivi d’un délai de livraison complémentaire de 22 jours ouvrés, sans déclaration formelle. La résiliation du contrat est consommée à l’expiration du délai supplémentaire, sauf si l’acheteur refuse la résiliation avant l’expiration du délai supplémentaire et exige l’accomplissement du contrat. Dans un tel cas, GABOR est tenue, sans retard excessif, d'indiquer le délai de livraison à caractère impératif. Ce délai a qualité de date de livraison fixe, pour autant que l'acheteur ne s'y oppose pas dans l'immédiat. À supposer que GABOR n’indique pas immédiatement le délai de livraison, l’acheteur peut, en présence des conditions légales requises, résilier le contrat via une déclaration écrite à l'égard de GABOR ou revendiquer des dommages-intérêts à l'expiration du délai de livraison complémentaire de 22 jours ouvrés. La résiliation du contrat est également consommée après l'expiration du délai de livraison complémentaire de 22 jours, si GABOR incite l’acheteur, avant ou pendant le délai de livraison complémentaire en lui indiquant un délai de livraison obligatoire, à déclarer s'il insiste sur l'accomplissement du contrat, compte tenu de la date fixe indiquée, sans que l’acheteur s'exprime immédiatement ou que les parties ne s'arrivent pas à s’entendre sur la date de livraison.

L'acheteur peut, au lieu du délai de livraison complémentaire automatique de 22 jours ouvrés aux termes du point 4.2 et dans l'hypothèse d'un retard de GABOR, fixer un délai de 15 jours ouvrés à tout moment, en déclarant qu'il renonce à l'accomplissement du contrat à l'expiration de ce délai. Ce délai coule à compter de la date d'expédition de la déclaration de l’acheteur par lettre recommandée. Après l’expiration de ce délai, l’acheteur est en droit, en présence des conditions légales requises, de revendiquer des dommages-intérêts, si la livraison n’est pas effectuée en temps voulu.

Lors de la non-acceptation des marchandises par l’acheteur, l’acheteur est en retard de réception de la livraison, même sans nouvelle offre de livraison de la part de GABOR, pour autant qu’un délai de livraison fixe ait été convenu.

GABOR est en droit d’exiger une indemnisation, y compris l'indemnisation d'éventuelles dépenses supplémentaires, dans l'hypothèse d'un dommage causé par la non-acceptation de la livraison par l'acheteur ou de son manquement fautif à d'autres obligations de collaboration. Le transfert des risques d'une perte ou d'une détérioration fortuite de la marchandise s'opère par ailleurs à partir du moment où l’acheteur est entré en retard dans la réception de la livraison.

Les cas de force majeure ou d’autres dérangements fatals imprévisibles (p. ex. les ordonnances des autorités, perturbations du fonctionnement, grèves et lockouts légitimes, approvisionnement manquants ou retardés des propres fournisseurs de GABOR) donnent droit à GABOR et à l'acheteur de reporter le délai de livraison ou de réception en fonction de la durée du dérangement, cependant pour une durée maximale de trois semaines, pour autant que la partie contractante concernée ne soit pas tenue responsable des événements ayant mené au retard.

Les parties contractantes sont en droit de dénoncer le contrat à l'expiration du délai figurant au point 5.1.

Les marchandises livrées demeurent la propriété de GABOR (réserve de propriété) jusqu’au règlement effectif et intégral de toutes les créances (actuelles et futures) issues des relations commerciales courantes. Un arrêté de compte et la reconnaissance d'un solde débiteur n’affectent pas la réserve de propriété.

L'acheteur est en droit de revendre ou de transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Les mises en gage et cessions à titre de garantie sont interdites sans l’accord de GABOR. L’acheteur est tenu d’informer GABOR immédiatement de toute emprise de tiers relative à la marchandise sous réserve de propriété n’entrant pas dans les activités commerciales habituelles de l’acheteur (p. ex. les saisies arrêts, autres mesures d'exécution forcée, les endommagements, cas de vol, etc.).

En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur cède d’ores et déjà toutes les créances issues de la revente lui appartenant envers ses propres clients à GABOR. GABOR accepte la cession. L’acheteur demeure en droit d’encaisser la créance, tant qu’il répond de façon correcte à ses propres engagements de paiement à l'égard de GABOR. GABOR peut révoquer l’autorisation d'encaissement si l’acheteur est en retard de paiement ou lors de la survenance d’une dégradation capitale de la situation pécuniaire ou matérielle de l’acheteur, et notamment si l’acheteur dépose son bilan ou déclare qu’il veut déposer son bilan.

Lors d'un comportement contraire au contrat de l’acheteur, notamment lors d’un défaut de paiement de créances dues, GABOR est en droit de résilier le contrat et de revendiquer la restitution de la marchandise sous réserve de propriété. Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de créances dues, la restitution de la marchandise sous réserve de propriété est par ailleurs uniquement admissible si GABOR a vainement concédé un délai de paiement approprié à l'acheteur au préalable, sauf s’il résulte des circonstances concrètes que la concession d'un tel délai pour obtempérer est superflu.

En cas de défectuosités de la marchandise livrée, GABOR décide à son gré de la réparation des défectuosités ou d’une livraison de remplacement. À supposer que la réparation des défectuosités ou la livraison de remplacement échoie (pour cause d’une impossibilité, d’une inacceptation, d’un refus, etc.), l’acheteur est en droit de résilier le contrat ou de diminuer le prix d’achat ; l'acheteur peut uniquement faire valoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé ou le remboursement de dépenses s’étant avérées vaines aux termes des dispositions énoncées au point 8.

L’acheteur est tenu de signaler les défectuosités apparentes à GABOR, par écrit ou sous forme de texte, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la marchandise (réclamation pour vices de la marchandise), la marchandise est réputée acceptée au cas contraire.

Les dispositions légales sont applicables au demeurant, en particulier celles de l’Art. 377 du Code de commerce allemand (HGB).

Le renvoi de la marchandise réclamée est subordonné au consentement de GABOR et doit se faire franco de port pour GABOR, sauf si GABOR ne s'est pas occupée de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de sa réception. GABOR rembourse les frais de port déboursés si la réclamation est justifiée.

Le renvoi simultané de la marchandise avec la réclamation est admissible si la réclamation concerne des paires individuelles. GABOR est tenue de donner suite à de telles réclamations dans un délai de 12 jours ouvrés à compter de la réception de la marchandise, étant donné que l’acheteur serait en droit, au cas contraire, de facturer le prix d’achat de la paire individuelle à GABOR.

GABOR est autorisée, à son gré et à supposer que l’acheteur ait donné suite à la réclamation d'un particulier par un échange, sans consultation préalable de GABOR, et pour autant qu'il s'agisse d'une réclamation justifiée assortie d'une élimination des défectuosités engageant des dépenses sans commune mesure par rapport à la valeur de la marchandise, à concéder un avoir à l’acheteur ou à procéder à une livraison de remplacement. L’acheteur est tenu responsable du risque lié à un refus de la réclamation par GABOR.

La facturation de taxes de constitution du dossier liées aux réclamations est inadmissible, tant pour l’acheteur que pour GABOR

Les prétentions d'indemnisation de l’acheteur, pour quelque motif juridique que ce soit, sont exclues, sauf dérogation découlant des présentes conditions ou des dispositions consécutives.

GABOR est tenue responsable de dommages-intérêts en cas de manquements entraînant des lésions mortelles, corporelles et de la santé ou d’un manquement aux obligations contractuelles essentielles, comme pour les dommages reposant sur un manquement volontaire ou involontaire des obligations par GABOR, ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations consignées au contrat et imposées à GABOR, en vue de l'exécution du contrat en bonne et due forme, et au respect desquelles l’acheteur se fie régulièrement et peut se fier.

Lors d’un manquement aux obligations contractuelles essentielles, la responsabilité de GABOR est uniquement engagée pour des dommages typiques et prévisibles aux termes du contrat et si le manquement a été provoqué par une simple imprudence, à moins qu’il s’agisse de prétentions d'indemnisation issues d’un manquement entraînant des lésions mortelles, corporelles et de la santé.

Les restrictions des points 8.1 et 8.2 s’appliquent également aux représentants légaux et auxiliaires d’exécution de GABOR, pour autant que les prétentions soient directement soulevées à leur encontre. Elles ne s’appliquent pas lors de la dissimulation frauduleuse d’une défectuosité par GABOR ou si GABOR s’est portée garante de la qualité de la marchandise, et dans tous les cas de prétentions liées à la Loi allemande relative à la responsabilité du fait de produits défectueux.

Les factures établies portent la date de l'expédition ou la date de la prise en charge de la marchandise ; la date de livraison convenue tient lieu de date d'établissement de la facture pour les livraisons anticipées.

Un report de l’échéance (indication d'une autre date de valeur) est théoriquement exclu.

Un escompte de caisse de 3 % est concédé en cas de règlement net sans frais pour GABOR dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de facturation. Dans tous les autres cas, le prix de vente est dû net (sans déduction) dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’établissement de la facture. Les conséquences d'une inobservation du délai de paiement sont soumises aux dispositions légales.

L’acheteur peut rassembler les factures reçues pour les périodes du 1er jusqu'au 10ème jour du mois, du 11ème jusqu'au 20ème jour du mois et du 21ème jusqu'au dernier jour du mois, et les régler le dernier jour de chaque période s’y rapportant.

La date à laquelle l'acheteur a effectivement expédié le paiement tient lieu de date du règlement.

GABOR est également en droit de transmettre les factures au format électronique à l'acheteur (p. ex. par courriel, par échange de données informatisées).

À supposer que l’acheteur soit en retard dans le règlement d'une facture échue ou concerné par une dégradation d'importance capitale de sa situation pécuniaire ou matérielle (p. ex. lors d’une insolvabilité imminente), GABOR peut exiger le règlement immédiat supprimant tous les délais de paiement concédés de toutes les factures impayées des livraisons déjà effectuées, sans concession d'un délai supplémentaire pour obtempérer. En ce qui concerne les livraisons pas encore effectuées, GABOR est en droit, à son gré, d’exiger un versement provisionnel et de refuser la livraison jusqu’à la réception des fonds, ou de résilier le contrat, après la concession d'un délai approprié pour obtempérer ; les dispositions légales prévoyant une dispense de concession d'un délai pour obtempérer ne sont pas affectées.

Lors d’un retard de paiement de l'acheteur, GABOR est en droit d’exiger que l'acheteur lui restitue la marchandise fournie sous réserve de propriété, moyennant la concession d'un délai approprié pour obtempérer. GABOR est en droit, à son gré, de vendre la marchandise restituée à des tiers ; le prix de vente net ainsi réalisé, moins les frais engagés, est porté en déduction des dettes de l'acheteur.

Lors d’un retard de paiement de l'acheteur, le transfert des risques d'une perte ou d'une détérioration fortuite de la marchandise s'opère, si non survenu auparavant, à partir du moment où l’acheteur est entré en retard de paiement.

L’acheteur est uniquement en droit de faire valoir des créances dues à l'égard de GABOR, si elles concernent des réclamations pour vices de la marchandise ou des prétentions contraires issues du même contrat de vente.

Une compensation est par ailleurs uniquement admissible si elle concerne des prétentions contraires incontestées ou passées en force de chose jugée. L’acheteur est uniquement autorisé à exercer un droit de rétention si la prétention contraire est issue du même contrat de vente.

Les présentes sont exclusivement régies par le droit applicable en République fédérale d'Allemagne, exclusion faite de la Convention des Nations Unies sur les contrats internationaux d'achat et de vente de marchandises (CISG).

La langue contractuellement convenue est l’allemand. Ceci s’applique aussi par analogie à tous les contrats formés sur la base des présentes conditions de livraison et de paiement. Les versions des conditions de livraison et de paiement dans d’autres langues (p. ex. en anglais et en français) possèdent un caractère purement informatif. Seule la version en langue allemande fait foi en cas de contradictions ou d’ambiguïtés.

Si l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public avec ou sans personnalité morale propre, la juridiction des tribunaux de Traunstein. exerce sa compétence pour tous les différends se produisant entre les parties contractantes. GABOR est en droit d’introduire l’action en justice par-devant la compétence judiciaire de droit commun de l’acheteur.

À supposer qu’une des dispositions ci-dessus s’avère intégralement ou partiellement inopérante, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée et elles conserveront toute leur force et portée. La disposition inopérante sera remplacée par une disposition valable s’approchant le plus possible de la volonté de rentabilité des parties.

Gabor Shoes AG (www.gabor.de)
Stand: 10.11.2020

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